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Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : checklist simple

Identité, numérotation, TVA et paiement : les champs à vérifier sur une facture de services en France, avec les échéances des quatre nouvelles mentions.

Une main utilise une application mobile face à un calendrier et des factures.

France — checklist vérifiée le 9 octobre 2026. Les obligations dépendent du document et de la situation : un devis accepté ne remplace pas une facture, et un modèle générique ne couvre pas tous les métiers.

La réponse courte

Cette checklist vise les factures d'une prestation ordinaire en France, en particulier entre professionnels. Les mentions varient aussi avec votre forme juridique, votre activité et votre régime de TVA. Vérifiez les exceptions avant de reprendre un modèle.

  • Date d'émission, numéro unique dans une suite chronologique continue, date de réalisation de la prestation ou du versement de l'acompte.
  • Identité et adresse des parties, SIREN du vendeur, adresse de facturation si différente. Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom et mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ». Pour une société : dénomination, forme juridique, capital et siège social.
  • Référence du bon de commande si le client en a établi un ; identifiants TVA lorsque requis.
  • Nature précise, quantité et prix unitaire HT des prestations ; réductions, frais, taux et montants de TVA applicables ; totaux HT et TTC.
  • Échéance, conditions d'escompte, taux des pénalités et indemnité de recouvrement de 40 € dans les relations entre professionnels. Ne pas appliquer cette indemnité à un particulier.

La fiche officielle des mentions de facture, vérifiée ici le 9 octobre 2026, précise les cas particuliers, dont franchise de TVA et assurance professionnelle artisanale.

Ce qu’un devis doit clarifier

Le devis décrit l’offre avant accord. Au moment de facturer, reprenez ce qui a réellement été convenu et réalisé, puis ajoutez les données propres à la facture : numéro, dates et paiement. Le devis ne dispense pas de ces contrôles.

Les quatre nouveaux champs de la réforme s’appliquent en septembre 2026 aux grandes entreprises/ETI, puis en septembre 2027 aux PME/micro-entreprises. Détail des quatre mentions.

Exemple concret

Exemple fictif, prestation B2B en France : 5 heures à 130 € HT donnent 650 € HT. Sous l’hypothèse d’un prestataire redevable de la TVA et d’une prestation au taux de 20 %, la TVA est de 130 € et le total de 780 € TTC. Ce taux n’est pas une règle universelle.

Un prestataire bénéficiant de la franchise en base ne facture pas cette TVA et indique « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Ne mélangez pas la mention de franchise et une TVA collectée sur le même exemple.

Une méthode en 5 étapes pour facturer plus sereinement

Avant de créer la facture, vérifiez la base : bon client, bonne prestation, bon montant, bon régime de TVA et bonne date. Créez ensuite un numéro selon une règle stable. Le numéro n’est pas un détail : c’est ce qui permet de suivre, classer et justifier le document.

Ajoutez les conditions de paiement dès la création, pas au moment de relancer. Une facture claire indique quand elle doit être payée et ce qui se passe en cas de retard. Une fois envoyée, suivez son statut. “Envoyée” ne veut pas dire “payée”.

Enfin, gardez la facture dans un système où vous pouvez la retrouver par client, date, montant ou statut. C’est indispensable dès que vous avez plusieurs missions en parallèle.

Les erreurs à éviter

  • Confondre document propre et document bien suivi. Un PDF joli ne suffit pas si vous ne savez plus où il est rangé.
  • Créer un nouveau fichier à partir d’un ancien sans vérifier toutes les zones modifiées.
  • Choisir un outil trop complet “au cas où”, puis ne pas l’utiliser parce qu’il demande trop d’effort.
  • Oublier les conditions de paiement, la numérotation ou la mention TVA adaptée à votre cas.
  • Penser que la réforme se résume à “envoyer un PDF”, alors que le circuit de transmission devient central.

Où Devisly peut vous aider

Devisly est une application mobile de devis et factures. La présentation du produit ne constitue pas une validation juridique de vos documents. Nous ne revendiquons ici ni statut de plateforme agréée, ni intégration Factur-X, ni transmission réglementaire ou e-reporting. Pour ces besoins, vérifiez la solution et la connexion effectivement disponibles.

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Questions fréquentes

Est-ce que Devisly remplace un conseil juridique ou comptable ?

Non. Devisly aide à structurer et créer vos documents. Pour un cas particulier, vérifiez auprès d’une source officielle ou d’un professionnel.

Quelle est la meilleure méthode pour éviter les erreurs ?

Utiliser un flux simple : clients enregistrés, modèles cohérents, numérotation suivie, statuts visibles et documents centralisés.

Conclusion

Vérifiez d’abord votre situation, puis les champs, montants et obligations applicables. Gardez les sources et la version du document utilisé ; une présentation soignée ne remplace pas ces contrôles.

Assez lu. Votre prochain devis part du chantier.

Dictez ce que vous facturez. Devisly prépare le devis ou la facture. Vous relisez, vous envoyez.

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