
Informations légales
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 30/04/2026
Ces conditions d'utilisation encadrent l’accès à la plateforme Devisly et son usage.
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation régissent l’accès à la plateforme Devisly et son utilisation.
2. Accès au service
Pour utiliser le service, vous devez :
- Avoir au moins 18 ans
- Fournir des informations exactes
- Utiliser le service de manière licite
3. Description du service
Devisly permet notamment de :
- Créer des devis
- Convertir des devis en factures
- Gérer des clients
- Générer des documents professionnels
4. Compte utilisateur
Vous êtes responsable :
- De la sécurité de vos identifiants de connexion
- De toute activité réalisée depuis votre compte
Toute utilisation non autorisée peut entraîner une suspension.
5. Obligations de l’utilisateur
Vous vous engagez à :
- Respecter les lois applicables
- Fournir des données exactes
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
6. Conformité à la facturation électronique
Devisly peut intégrer des partenaires certifiés (PDPs) afin de :
- Transmettre les factures aux autorités compétentes
- Assurer la conformité réglementaire
Vous restez responsable de l’exactitude et de la légalité de vos factures.
7. Propriété intellectuelle
- Devisly conserve l’ensemble des droits sur la plateforme
- Vous conservez la propriété de vos données
8. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d’assurer un service fiable, sans garantir :
- Une disponibilité continue
- Une absence totale d’erreurs
9. Suspension ou résiliation du compte
Nous pouvons suspendre ou résilier un compte notamment si :
- Vous violez les présentes conditions
- Une activité frauduleuse est détectée
10. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l’état ».
Devisly ne saurait être tenu responsable notamment de :
- La perte de données due à une mauvaise utilisation
- Les pertes d’activité liées à une interruption du service
11. Droit applicable
À définir selon votre structure juridique : Maroc, France ou future juridiction de holding.