France — vérification du 9 octobre 2026. La réforme a commencé : la réception ne doit plus être présentée comme une simple préparation future.
La réponse courte
Pour une entreprise établie en France et assujettie à la TVA, la réception est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026. La franchise en base de TVA ne dispense pas de cette obligation. La date d'émission dépend de la taille de l'entreprise.
| Échéance | Réception des factures concernées | Émission et e-reporting applicables |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les tailles d'entreprise concernées | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Obligation déjà en vigueur | PME et micro-entreprises |
Sources vérifiées le 9 octobre 2026 : Service Public, réforme effective et DGFiP, périmètre et calendrier.
Le point à retenir sur la réforme
Le circuit de facture électronique concerne les opérations domestiques entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris sous franchise en base, sous réserve des exclusions applicables. Les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales relèvent plutôt du e-reporting. Certaines opérations exonérées ont un traitement particulier : identifiez votre opération, pas seulement votre statut.
Un PDF ordinaire envoyé par email ne remplace pas le circuit réglementaire lorsqu’il est obligatoire. Périmètre expliqué par la DGFiP.
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
Vérifiez votre réception avec la plateforme retenue, puis complétez les fiches clients : identité légale, SIREN pour les professionnels et adresses pertinentes. Demandez à votre éditeur quelles fonctions sont déjà disponibles et quelle connexion à une plateforme agréée est réellement opérationnelle. Une feuille de route ne constitue pas une connexion livrée.
Exemple concret
Exemple fictif : une micro-entreprise française vend une prestation de services à une autre entreprise française. Elle doit déjà organiser la réception ; son échéance d’émission est le 1er septembre 2027 pour les opérations concernées. Elle prépare les champs clients dès maintenant, sans confondre ce nettoyage avec une mise en conformité complète.
Plan d’action simple avant la réforme
Ce plan doit désormais se lire après le démarrage de la réception obligatoire, et avant l’échéance d’émission des petites entreprises.
- Vérifier la réception avec une plateforme agréée.
- Distinguer les opérations B2B françaises, B2C, internationales et publiques.
- Préparer les champs et tester un document représentatif avec la solution retenue.
- Confirmer les fonctions, coûts, exports et modalités de changement de prestataire avant de s’engager.
Les erreurs à éviter
- Attendre 2027 pour organiser la réception.
- Confondre franchise en base et absence d’assujettissement à la TVA.
- Croire que quatre champs ajoutés ou un PDF rendent un outil conforme à toute la réforme.
- Présenter la connexion future d’un logiciel comme déjà disponible.
Où Devisly peut vous aider
Devisly est une application mobile de devis et factures. La présentation du produit ne constitue pas une validation juridique de vos documents. Nous ne revendiquons ici ni statut de plateforme agréée, ni intégration Factur-X, ni transmission réglementaire ou e-reporting. Pour ces besoins, vérifiez la solution et la connexion effectivement disponibles.
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Questions fréquentes
Une facture PDF envoyée par email est-elle une facture électronique ?
Pas au sens du circuit obligatoire de la réforme française lorsqu’il s’applique : un PDF ordinaire envoyé seul par email ne suffit pas. Vérifiez le format et le passage par la plateforme.
Dois-je choisir une plateforme tout de suite ?
Si votre entreprise entre dans le champ de la réception obligatoire, l’échéance du 1er septembre 2026 est passée. Vérifiez dès maintenant votre dispositif avec une plateforme agréée ; le report de l’émission des petites entreprises ne reporte pas la réception.
Conclusion
Vérifiez d’abord votre situation, puis les champs, montants et obligations applicables. Gardez les sources et la version du document utilisé ; une présentation soignée ne remplace pas ces contrôles.
Assez lu. Votre prochain devis part du chantier.
Dictez ce que vous facturez. Devisly prépare le devis ou la facture. Vous relisez, vous envoyez.