France — informations vérifiées le 16 octobre 2026. Si vous êtes indépendant ou micro-entrepreneur, commencez par distinguer les factures que vous recevez de celles que vous émettez. Votre régime de TVA ne répond pas, à lui seul, à la question.
Ce guide traite des activités ordinaires établies en France métropolitaine. Une opération exonérée, une activité mixte, un territoire ultramarin ou une facture adressée au secteur public peut nécessiter une vérification particulière.
La réponse courte
Pour les entreprises dans le champ de la réforme, la réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Les micro-entreprises et PME devront émettre les factures concernées à partir du 1er septembre 2027 ; les grandes entreprises et ETI sont entrées dans cette étape en 2026. Le calendrier du e-reporting suit également la taille de l'entreprise. Reporter l'émission ne reporte pas la réception. Calendrier officiel.
| Échéance | Réception des factures concernées | Émission et e-reporting applicables |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les tailles d'entreprise concernées | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Obligation déjà en vigueur | PME et micro-entreprises |
Être assujetti à la TVA et facturer de la TVA sont deux choses différentes. Une personne en franchise en base reste concernée, au moins par la réception, puis par les obligations applicables à ses opérations. Explication de la DGFiP pour les micro-entrepreneurs.
Le point à retenir sur la réforme
La route à prévoir dépend aussi du client et de l'opération :
| Votre situation | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Vous fournissez un service à une entreprise établie en France | La facture entre-t-elle dans le circuit électronique B2B français ? Votre propre échéance d'émission dépend de la taille de votre entreprise, pas de celle du client. |
| Vous êtes en franchise en base de TVA | La franchise ne vous exclut pas de la réforme. Vérifiez réception, émission et éventuel e-reporting selon vos ventes. |
| Vous vendez à un particulier | Ce n'est pas le même circuit que la facture électronique B2B française ; des données de transaction peuvent relever du e-reporting. |
| Vous vendez à une entreprise établie hors de France | Examinez le traitement des opérations internationales et leur éventuelle imposition en France ; ne présumez pas que le circuit B2B national s'applique. |
| Votre activité comporte des opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation | Ces opérations sont hors du champ de la facture électronique et du e-reporting de transaction concernés. Ce cas est distinct de la franchise en base ; contrôlez séparément vos autres activités et achats. |
| Vous facturez une administration | Vérifiez le circuit de facturation publique applicable. |
La DGFiP détaille les cas particuliers et propose un parcours pour situer votre activité. Cette grille aide à poser les bonnes questions ; elle ne qualifie pas automatiquement chaque transaction.
Un PDF ordinaire envoyé par email ne prouve pas que la facture a suivi le circuit obligatoire lorsqu'il s'applique.
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
Commencez par identifier où arrivent vos factures fournisseurs et qui les contrôle. Ensuite, classez vos ventes : entreprises françaises, particuliers, entreprises étrangères et secteur public. Pour les cas concernés, préparez les données clients nécessaires, dont le SIREN, et demandez à votre prestataire quelles fonctions sont disponibles aujourd'hui. Une connexion annoncée pour plus tard ne traite pas les factures reçues maintenant.
Les mots à comprendre sans jargon
Facturation électronique : échange de factures par le circuit réglementaire. Une plateforme agréée (PA) participe à ce circuit ; créer un PDF ne suffit pas à démontrer sa transmission.
E-reporting de transaction : transmission de certaines données d'opérations qui ne passent pas par le même circuit B2B, notamment selon le type de client ou le lieu de l'opération.
E-reporting de paiement : question supplémentaire pour certaines opérations dont la TVA devient exigible à l'encaissement. Son traitement dépend notamment du régime de TVA applicable : ne supposez pas que toutes les prestations impliquent la même déclaration de paiement. Détail DGFiP et doctrine fiscale sur les données de paiement.
Un outil de devis ou de factures peut être utile sans remplir lui-même tous ces rôles. Demandez quel acteur reçoit, transmet et conserve les éléments nécessaires à chaque étape.
Exemple concret
Exemple fictif : une indépendante en France réalise du soutien administratif pour des entreprises françaises et, parfois, pour des particuliers. Elle établit deux listes : ses achats (abonnement logiciel, matériel) et ses ventes (client professionnel français ou particulier). La date limite de ses propres factures sortantes ne lui dit pas comment elle reçoit aujourd'hui celles de ses fournisseurs. Une vente à un particulier ne doit pas être rangée automatiquement parmi ses ventes B2B françaises.
Ces listes donnent des cas concrets à présenter à sa plateforme ou à son conseil, sans transmettre de données privées pour une simple démonstration.
Un plan d'action pour aujourd'hui
- Décrivez votre situation : établissement, taille, régime de TVA et types de clients. Notez les cas incertains.
- Contrôlez la réception : quelle plateforme est désignée, comment les factures fournisseurs arrivent-elles et qui les vérifie ?
- Préparez l'émission : prenez un cas représentatif, vérifiez les champs et les éventuelles données à transmettre, puis demandez une démonstration de ce cas.
- Conservez les réponses : date, offre et fonctions confirmées, limites, coûts et possibilité de récupérer vos documents. Notre grille de choix d'une plateforme agréée détaille ces points.
Les erreurs à éviter
- Attendre 2027 pour organiser la réception.
- Confondre franchise en base et absence d’assujettissement à la TVA.
- Croire que quatre champs ajoutés ou un PDF prouvent, à eux seuls, la transmission réglementaire.
- Présenter la connexion future d’un logiciel comme déjà disponible.
Où Devisly peut vous aider
Devisly aide à préparer des devis et factures sur mobile. Cette fonction ne démontre ni un statut de plateforme agréée, ni la réception réglementaire, ni la transmission de factures ou de données de e-reporting. Évaluez la préparation des documents dans l'application séparément des services de votre plateforme agréée ; vérifiez toute connexion annoncée pour la version que vous utilisez.
À lire aussi
- Facturation électronique 2026-2027 : le vrai calendrier pour les petites entreprises
- Auto-entrepreneur : suis-je concerné par la facturation électronique ?
- Comment choisir une plateforme agréée de facturation électronique
- Peut-on encore envoyer une facture PDF par email en 2026 ?
Questions fréquentes
Une facture PDF envoyée par email est-elle une facture électronique ?
Un PDF est un document numérique, mais son envoi par email ne prouve pas le passage par le circuit électronique requis. L'échéance de votre facture sortante dépend de votre entreprise et de l'opération ; le calendrier officiel permet de distinguer les cas.
Dois-je choisir une plateforme tout de suite ?
Si votre entreprise relève de l'obligation de réception et qu'aucun dispositif n'est en place, occupez-vous-en maintenant. L'échéance de septembre 2027 pour l'émission des petites entreprises n'est pas un report de la réception.
Conclusion
Commencez par le parcours de vos factures fournisseurs, puis classez vos ventes. Vous pourrez ainsi demander à la plateforme et à votre logiciel de démontrer les opérations dont vous avez réellement besoin.
Assez lu. Votre prochain devis part du chantier.
Dictez ce que vous facturez. Devisly prépare le devis ou la facture. Vous relisez, vous envoyez.